Article 190.1

° Le remboursement n’est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal visé à l’article 180 du présent Code. 2° Aucun remboursement n’est accordé lorsque la situation ayant conduit à la notification de la dette douanière résulte d’une manœuvre du débiteur. 3° Lorsque le Service des Douanes a accordé à tort un rem- boursement, la dette douanière initiale est rétablie dans la mesure où elle n’est pas prescrite. Section 6 Enlèvement des marchandises