Article 40.1

° Les renseignements sont fournis gratuitement au deman- deur. Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par le Ser- vice des Douanes, notamment à la suite d’analyses ou d’exper- tises des marchandises ainsi que pour leur renvoi au demandeur, ces frais peuvent être mis à la charge du demandeur. 2° Les renseignements sollicités auprès du Service des Douanes sont fournis dans un délai qui court à compter de la date de la réception de toutes les informations requises. Lorsque le Service des Douanes n’est pas en mesure de res- pecter ce délai, il en informe le demandeur, en précisant les motifs ainsi que l’échéance qu’il estime nécessaire pour fournir les renseignements. 3° Le délai visé au paragraphe 2 du présent article est fixé par décret. Section 2 Décisions relatives à l’application de la réglementation douanière