Article 187.1

° Les redevables peuvent être admis à présenter des obliga- tions dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paie- ment des droits et taxes liquidés par le Service des Douanes, à l’exception des prélèvements communautaires. 2° Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure au montant fixé par les Communautés Economiques Régionales. 3° Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et une remise spé- ciale dont le taux et le montant sont fixés par les Communautés Economiques Régionales. 4° Les obligations comprennent, indépendamment des droits et taxes, le montant de l’intérêt de crédit. Section 5 Dispense de paiement et remboursement des droits et taxes