° Lorsqu’elles sont assujetties à une taxation ad valorem, les marchandises exportées dans la communauté ou dans les pays tiers sont soumises à la réglementation douanière nationale, dans l’état où elles se trouvent au moment où celle-ci leur devient ap- plicable. 2° Les droits et taxes spécifiques sont perçus à l'exportation sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises. Section 2 Espèce des marchandises

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 25.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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