° L’entrepôt spécial est autorisé par décision du directeur général des Douanes pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers par- ticuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales. 2° La procédure d’octroi, les conditions d’exploitation et de séjour des marchandises en entrepôt spécial sont définies par décret. Section 6 Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 254.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.