CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 215.1

2° Sont, en outre, exclues du régime du transit douanier, les

° Le transport par voie maritime est exclu du transit douanier. 2° Sont, en outre, exclues du régime du transit douanier, les marchandises dont la liste est établie par les Communautés éco- nomiques régionales. 3° Le directeur général des Douanes peut, à titre provisoire, exclure certaines marchandises du transit. Il en informe les Com- munautés économiques régionales. 4° Les formalités, ainsi que les conditions à remplir aux fins du transit douanier sont précisées par le directeur général des Douanes, pour le transit ordinaire, et par les Communautés éco- nomiques régionales, pour le transit de la Communauté.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 215.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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