° Les aéronefs qui effectuent un parcours international doi- vent, pour franchir la frontière, suivre la voie aérienne qui leur est imposée. 2° Ils ne peuvent, sauf en cas de force majeure, se poser que sur les aérodromes douaniers, dont la liste est établie, dans les conditions définies par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 107.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.