° Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les commissaires de justice font à l’accoutumé ; ils peuvent néanmoins recourir à tel commissaire de justice que bon leur semblera. 2° Toutefois, pour les ventes aux enchères publiques d’objets saisis, confisqués ou abandonnés, les agents des douanes recou- rent aux services d’un commissaire de justice dans les conditions prévues à l’article 305 ci-dessus. Paragraphe 2.— Dispositions particulières aux décisions statuant au fond
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 395.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.