Article 305.1

°La vente aux enchères publiques des marchandises est ef- fectuée, au plus offrant et dernier enchérisseur, par les soins d’un commissaire de justice désigné par la Chambre nationale des Commissaires de justice, à l’initiative de l’Administration des Douanes. 2°Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes avec faculté, pour l’ad- judicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation en vigueur.