Article 227.1

° Le régime du transit de la Communauté permet la circula- tion des marchandises non originaires de la Communauté d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté sans que ces marchandises soient soumises : a) aux droits et taxes à l’importation ; b) aux autres impositions, conformément aux autres disposi- tions pertinentes ; c) aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n'interdisent pas l'entrée de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou leur sortie de ce territoire. 2° Dans certaines conditions spécifiques, le régime du transit de la Communauté s’applique également à la circulation des mar- chandises d’origine communautaire d’un point à un autre du ter- ritoire douanier communautaire ; 3° En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l’ex- portation, le régime de transit de la Communauté garantit, en outre, l’exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l’exportation. 186 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 187