Article 65.1

° Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, nationales ou supranationales et, en général, toutes entreprises dont l'activité requiert l'intervention de l'Administration des Douanes, sont tenues de mettre gratuitement à la disposition des Services des Douanes désignées à cet effet, les bâtiments, locaux et emplacements propres à l'établissement des bureaux, magasins et leurs accessoires, nécessaires au fonctionnement de ces ser- vices. 2° Elles sont également tenues de l'entretien et de l'extension de ces lieux. 3° Ne peuvent être mis à la disposition des Services des Douanes que les maisons et emplacements qui ne sont pas occu- pés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité abso- lue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents des douanes. 4° Les autorités administratives doivent, lors des réquisitions qui leur sont faites par le Chef du Service des Douanes, prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits bâtiments, locaux et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes, ou entretenus ou agrandis, selon le cas. Section 3 Dispositions particulières aux bureaux de douane situés aux points de passage d’une frontière commune