Article 169.1

°Lorsque le placement des marchandises sous un régime douanier entraîne la naissance d’une dette douanière, l’octroi de la mainlevée des marchandises est subordonné au paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspon- dant à la dette douanière ou à la constitution d’une garantie pour couvrir cette dette. 2°Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées, les autori- tés douanières exigent la constitution d’une garantie, la mainle- vée de ces marchandises pour le régime douanier concerné ne peut être octroyée qu’après que cette garantie a été constituée. Section 7 Contrôles après dédouanement