Article 3.1

° Outre le présent Code, la réglementation douanière en vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée par : - les conventions internationales intéressant la matière doua- nière signées et ratifiées par la Côte d'Ivoire ; - la réglementation douanière communautaire ; - les dispositions légales ou réglementaires édictées pour leur application. 2° Sauf dispositions contraires prévues par les conventions internationales, la réglementation douanière en vigueur s’ap- plique uniformément sur l’ensemble du territoire douanier natio- nal.