° La déclaration en douane peut également être faite par les personnes ou services ayant obtenu l’agrément de commission- naire en douane. 2° Nul ne peut faire profession d’accomplir au nom et pour le compte d’autrui les formalités de douane concernant la déclara- tion en douane des marchandises, s’il n’a été agréé comme com- missionnaire en douane. 3° Les conditions d'agrément et d’organisation des commis- sionnaires en douane sont fixées conformément à la réglementa- tion communautaire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 143.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.