Article 188.1

° Lorsque les marchandises n’ont pas encore obtenu la main- levée pour la mise à la consommation ou qu’elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu’aucune infraction n’a été re- levée, le déclarant ou l’importateur est dispensé du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement : a) lorsqu’à sa demande et avec l’accord de l’Administration des Douanes, ces marchandises sont abandonnées au profit de celle-ci ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle du Service des Douanes.Tous frais y relatifs sont à la charge du déclarant ou de l’importateur ; b) lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d’accident, d’un cas fortuit ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit dument éta- blie par le Service des Douanes ; c) lorsqu’une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à leur nature, à condition que ce manque soit dûment établi par le Service des Douanes. 2° La décision concernant la demande de remboursement est notifiée par écrit au requérant dans les meilleurs délais après que les documents joints à la demande ont été vérifiés.