Article 386.1

° Les instances, résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction. 2° Les oppositions à contrainte sont formées devant le juge civil compétent dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée. 3° Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux autres instances. Section 2 Procédure devant les juridictions civiles Paragraphe 1.— Citation à comparaître