Article 348.1

° Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées conformément aux réglementations communautaire et nationale. 2° La zone franche est instituée par décret. 3° Les marchandises extraites de la zone franche sont consi- dérées comme étrangères à la Communauté. 4° Une entreprise peut être admise au régime d'une zone franche sans être installée dans les limites territoriales de la zone franche. Elle est qualifiée de point franc. 5° Les conditions pour bénéficier du statut de point franc sont déterminées par le décret qui crée la zone franche à laquelle l'en- treprise est rattachée. TITRE XVI CONTENTIEUX CHAPITRE 1 Qualité d'officier de Police judiciaire