Article 182.1

° L’acquittement des droits et taxes se fait en espèces, par chèques, par obligations cautionnées ou par chèques spéciaux du Trésor. 2° L’acquittement des droits et taxes, par virement bancaire, par voie électronique ou par voie de compensation, peut être autorisé dans les conditions fixées par décret. 3°Les quittances et registres de paiement des droits et taxes sont établis par des procédés informatiques. 4° L’acquittement des droits et taxes peut être effectué par une tierce personne se substituant au débiteur.