° Les conditions de création, de suppression et de fonction- nement des bureaux, brigades et postes de douane, ainsi que leurs attributions, sont déterminées par voie réglementaire. 2° L’Administration des Douanes est tenue de matérialiser la présence de chaque bureau, brigade et poste de douane par une signalisation appropriée dont la disposition sur le terrain doit per- mettre, aux usagers, l’accomplissement correct de leurs opéra- tions en douane et d’obtempérer aux injonctions qui leurs sont faites, notamment en matière de conduite et de mise en Douane.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 63.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.