° Le Service des Douanes, sur demande du déclarant, peut in- valider une déclaration en détail déjà déposée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières admises par lui, le place- ment de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus. 2° La forme de la demande d’invalidation et les modalités de son examen sont déterminées par décision du directeur général des Douanes. CHAPITRE 2 Contrôles douaniers - contrôle des voyageurs- vérification des marchandises Section 1 Principes des contrôles douaniers

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 155.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
Demander à Nanan