° Le Service des Douanes, sur demande du déclarant, peut in- valider une déclaration en détail déjà déposée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières admises par lui, le place- ment de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus. 2° La forme de la demande d’invalidation et les modalités de son examen sont déterminées par décision du directeur général des Douanes. CHAPITRE 2 Contrôles douaniers - contrôle des voyageurs- vérification des marchandises Section 1 Principes des contrôles douaniers
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 155.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.