Article 350.1

° Les infractions aux lois et règlements douaniers sont consta- tées, à titre principal, par les agents des douanes. Les conditions dans lesquelles des agents d’autres administrations peuvent constater ces infractions sont fixées par décret. 2° Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expédi- tions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de pro- céder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. 3° Ils ne peuvent procéder à l’arrestation des personnes mises en cause qu’en cas de flagrant délit. Paragraphe 2.— Formalités générales et obligations à peine de nullité des procès-verbaux de saisie