Article 50.1

° Lorsqu’un recours introduit devant l’autorité douanière est rejeté, le requérant a le droit d’introduire un nouveau recours devant le Comité chargé des litiges douaniers. 2° Lorsqu'il n'obtient pas gain de cause, le requérant dispose d’un droit de recours devant les autorités judiciaires compétentes.