° Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbor- dées du moyen de transport dans lequel elles se trouvent, qu’avec l’accord du Service des Douanes dans les lieux désignés et agréés par lui. Toutefois, cette autorisation n’est pas requise en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat des mar- chandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, le Service des Douanes en est informé sans délai. 2° Les marchandises ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles ont été initialement placées sans l’accord du Service des Douanes. 172 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 173 CHAPITRE 4 Obligation de donner une destination douanière aux mar- chandises présentées en douane
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 127.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.