° Pour la mise en œuvre des contrôles douaniers, le Service des Douanes peut prescrire la communication anticipée de docu- ments sous la forme de renseignements préalables à l’importa- tion. 2° Il peut recourir aux techniques d’analyse des risques pour désigner les personnes et les marchandises à examiner, y compris les moyens de transport, et pour déterminer l’étendue de cette vérification. 3°Al’appui de l’analyse et de la gestion des risques, le Service des Douanes adopte et met en place une stratégie qui consiste à mesurer le degré d’application ou de non application de la loi.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 157.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.