° Pour la mise en œuvre des contrôles douaniers, le Service des Douanes peut prescrire la communication anticipée de docu- ments sous la forme de renseignements préalables à l’importa- tion. 2° Il peut recourir aux techniques d’analyse des risques pour désigner les personnes et les marchandises à examiner, y compris les moyens de transport, et pour déterminer l’étendue de cette vérification. 3°Al’appui de l’analyse et de la gestion des risques, le Service des Douanes adopte et met en place une stratégie qui consiste à mesurer le degré d’application ou de non application de la loi.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 157.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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