° Le territoire douanier national s’étend sur l’ensemble de la République de Côte d’Ivoire, de ses eaux territoriales et de son espace aérien. 2° Lesproduitsextraitsduplateaucontinentaloudelazoneécono- miqueexclusivesontconsidéréscommeextraitsduterritoirenational. 3° Les matériels industriels ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l’exploration des hydrocarbures et d’autres substances mi- nérales et organiques dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont exemptés des droits et taxes.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.