Article 186.1

° Le Service des Douanes peut autoriser l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leurs vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes sous la condition que le redevable dépose entre les mains du receveur une soumis- sion annuelle dûment cautionnée garantissant le paiement des droits et taxes, et sous l’obligation de payer une remise de deux pour mille du montant des droits et taxes qui seront liquidés. 2° Les droits et taxes doivent être acquittés dans les quinze jours à compter de la date d’émission du numéro de liquidation. Au-delà de ce délai, et indépendamment de toutes autres pénalités encourues en application du présent Code, des intérêts de retard sont exigibles. 3° Le taux et les modalités de calcul des intérêts de retard sont définis par décret. 4° La répartition de la remise de deux pour mille est fixée par voie réglementaire. 5° Ces dispositions s’appliquent non seulement aux droits et taxes d’entrée et de sortie mais aussi à tous les autres droits et taxes accessoires liquidés par le Service des Douanes. Section 4 Crédit des droits et taxes