° L'opération de transbordement s'effectue dans le ressort d’un bureau des douanes qui constitue, à la fois, le bureau d'entrée et le bureau de sortie des marchandises. 2° Le directeur général des Douanes peut autoriser le transbor- dement en dehors du bureau des douanes. Il désigne alors les lieux autorisés à cet effet et fixe les conditions auxquelles ces opérations sont soumises. 3° L’opération de transbordement doit avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par décision du directeur général des Douanes. 188 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 235.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.