Article 347.1

° On entend par zone franche, toute enclave ou partie du ter- ritoire instituée, dans laquelle les marchandises qui y sont intro- duites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits et taxes, dont elles sont passibles à l'importation, et ne sont pas soumises au régime général des douanes. 2° On entend par point franc, l'aire géographiquement délimi- tée, occupée par une seule entreprise qui bénéficie du régime de la zone franche à laquelle elle est rattachée.