Article 358.1

° En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entre- pôts et autres lieux soumis à la surveillance du Service des Douanes. 2° Les saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante, d’infraction à l’article 329 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchan- dises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des décla- rations de leur détenteur ou des documents probants trouvés en sa possession. 3° En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater : a) s’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du pas- savant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues du document nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ; b) s’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie. Paragraphe 4.— Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie