Article 17.1

° A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à pren- dre, par ordonnances, des mesures pour : - déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Ad- ministration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier ; - suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, lesdites taxes. 2° A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à pren- dre, par ordonnances, des mesures pour : - déterminer les droits d’exportation, inscrits auTarif de sortie, auxquels seront assujettis les produits du sol et de l’industrie nationale ; - suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, le Tarif de sortie. 3° Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du Parlement. Section 2 Application des conventions internationales