Article 46.1

° Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou en matière d’origine ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l'origine des marchandises : a) pour le Service des Douanes vis-à-vis du titulaire de la décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les for- malités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet ; b) pour le titulaire de la décision vis-à-vis du Service des Douanes, qu'à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci. 2° Les décisions sont valables un an à compter de la date à laquelle elles prennent effet. 3° Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou en matière d’origine ne peuvent pas être modifiées. 4° Le directeur général des Douanes peut révoquer sous cer- taines conditions les décisions anticipées en matière de classe- ment tarifaire ou en matière d’origine : 5°Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou en matière d’origine sont annulées lorsqu'elles sont fondées sur des informations inexactes ou incomplètes fournies par les demandeurs. 6° Le directeur général des Douanes reçoit des instances com- munautaires notification de : a) la suspension de l'adoption de décisions anticipées en ma- tière de classement tarifaire ou en matière d’origine pour les mar- chandises dont un classement tarifaire ou une détermination de l'origine corrects et uniformes ne sont pas assurés ; ou b) le retrait de la suspension visée au point a). Section 4 Droit de recours en matière douanière