° Les procès-verbaux énoncent : - la date et la cause de la saisie ; - les articles du code des douanes et autres réglementations visés ; - la déclaration qui a été faite à la personne mise en cause ; - les noms, qualités et demeures des saisissants et de la per- sonne chargée des poursuites ; - la nature des objets saisis et leur quantité ainsi que leur valeur éventuelle et le montant des droits et taxes exigibles ; - la présence de la personne mise en cause ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ; - le nom et la qualité du gardien ; - lelieudelarédactionduprocès-verbaletl’heuredesaclôture. 2° Ils doivent être signés par les saisissants. 3° Dans le cas de saisie dans les locaux privés ou à domicile, les procès-verbaux doivent, en outre, faire mention de l'accom- plissement des formalités légales prescrites par l’article 83 du présent Code en matière de visite domiciliaire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 352.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.