Article 246.1

° Le régime de l’entrepôt de stockage est le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées, sous le contrôle de la Douane, dans un lieu désigné à cet effet « entrepôt de douane » sans paiement des droits et taxes à l’impor- tation. 2° Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt de stockage : a) suspend l’application des prohibitions et autres mesures éco- nomiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les mar- chandises ; b) entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des marchandises entreposées. 3° Durant leur séjour en entrepôt de stockage, les marchandises doivent être représentées à toutes les réquisitions des agents des douanes qui peuvent procéder à tous les contrôles et recense- ments qu’ils jugent utiles. 4° Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage : - l’entrepôt public ou réel, - l’entrepôt privé ou fictif, - l’entrepôt spécial. Section 2 Marchandises admissibles en entrepôt de stockage, marchandises exclues de l’entrepôt de stockage