Article 248.1

° Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées à titre permanent ou tem- poraire à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles sont jus- tifiées : a) par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des per- sonnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protec- tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection des propriétés intellectuelle, industrielle et commerciale ; b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installa- tions d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises. 2° Les marchandises frappées d’une interdiction permanente d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par les communautés économiques régionales. 3° Les marchandises frappées d’une interdiction temporaire d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un acte pris par le directeur général des Douanes. Section 3 Entrepôt public ou réel