Article 413.1

° En cas d'inculpation du chef d'une infraction prévue au pré- sent code et, afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le juge peut, sur la requête de l’Administration des Douanes, autoriser la saisie à titre conservatoire, des biens meubles et immeubles des auteurs, com- plices et intéressés à la fraude soit en vertu d’un jugement de condamnation, soit même avant jugement et ce, conformément aux dispositions du code de procédure civile et des actes uni- formes pertinents en la matière. 2° L’ordonnance du juge est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra donner mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante. La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais duTrésor public, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique. 3° Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du juge civil.