Article 419.1

° Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le Ser- vice des Douanes, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confis- cation, ou après abandon consenti par transaction. 2°Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que sept jours ouvrables après leur affichage à la porte extérieure du bureau des douanes ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable. Section 3 Répartition du produit des amendes et confiscations