Article 424.1

° Les signataires des déclarations sont responsables des omis- sions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations sauf leurs recours contre leurs commettants. 2° Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des ins- tructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration. Paragraphe 4.— Commissionnaires en douane agréés et transporteurs