Article 466.1

° En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur prononcées pour l’application du présent Code ne peuvent être inférieures à 50 000 francs cfa par colis ou à 50 000 francs cfa par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchan- dises non emballées. 2° Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du desti- nataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50 000 francs cfa par colis ou à 50 000 francs cfa par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.