Article 401.1

° La confiscation des marchandises saisies peut être poursui- vie contre tous ceux qui ont la charge de les conduire ou de les déclarer en douane, sans que l’Administration soit tenue de met- tre en cause les propriétaires, quand bien même ils lui seraient indiqués. 2° Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appe- lés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueraient, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie. C - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties Articles 402 1° L’Administration des Douanes peut demander au juge, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis : a) sur des inconnus, quelle que soit la valeur des objets saisis ; b) sur des individus connus ou non, non poursuivis en raison du peu d’importance de la fraude, lorsque la valeur des objets saisis est inférieure à un taux qui sera déterminé par décret. 2° Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparé- ment. D - Revendications des objets saisis