Article 403.1

° Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non réclamé par les créanciers mêmes privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 2° Les délais d’appel et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. E - Fausses déclarations