° Toute personne physique ou morale qui a acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de Douane, est subrogée au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recou- vrement observées par elle à l’égard de ce tiers. 2° Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être op- posée aux administrations de l’Etat. Section 2 Voies d’exécution Paragraphe 1.— Règles générales

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 407.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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