Article 406.1

° L’Administration des Douanes a, pour les droits, confisca- tions, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables à l’exception des privilèges généraux sur les meubles et de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendi- cation dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées. 2° L’Administration des Douanes a, pareillement, hypothèque sur les immeubles des redevables pour les droits et taxes seule- ment. 3° Les contraintes décernées en matière douanière emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations prononcées par l’autorité judiciaire.