Article 415.1

°Tout individu condamné pour délit douanier est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention, même pos- térieurement à l’expiration de la peine privative de liberté, jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécu- niaires prononcées contre lui. 2° Cependant, la durée de cette détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps. Paragraphe 4.— Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infractions aux lois de douane A - Vente avant jugement des marchandises périssables, des objets susceptibles de détérioration et des moyens de transport