Article 417.1

° En cas de saisie, les juges peuvent, à la requête de l'Admi- nistration des Douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des marchandises : a) qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; b) destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 416 ci-dessus parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peu- vent être conservées sans risque de détérioration ; c) dont la vente en l’état présente des inconvénients au point de vue de l'intérêt public. 2° Le juge compétent est, soit le juge auquel est attribuée la connaissance des infractions de douane, si la demande est pré- sentée préalablement à toute poursuite, soit le Président de la ju- ridiction si la demande est présentée postérieurement à l’exercice des poursuites, soit enfin le juge d’instruction si une information préalable est en cours. 3° Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance. 4° L’ordonnance portant autorisation de destruction est signi- fiée dans les sept jours ouvrables à la partie adverse, conformé- ment aux dispositions de l’article 389 paragraphe 2 ci-dessus, 208 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 209 avec déclaration qu’il est immédiatement procédé à la destruc- tion, même en l'absence du saisi, attendu le péril en la demeure. 5° L’ordonnance est exécutée nonobstant l’exercice d’une voie de recours.