Article 421.1

° Le détenteur des marchandises de fraude est réputé respon- sable de la fraude. 2° Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration des Douanes en mesure d’exercer uti- lement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute. Paragraphe 2.— Capitaines de navires, commandants d’aéronefs