Article 426.1

° Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires. 2° A cet effet, le service auquel les marchandises sont repré- sentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard des- quelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions. Paragraphe 6.— Complices et adhérents