Les dispositions des articles 30 et 32 du Code pénal, relatives à la complicité, sont applicables aux complices des délits doua- niers et aux adhérents à la fraude qui encourent les mêmes peines que les auteurs principaux. Paragraphe 7.— Intéressés à la fraude
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 427, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.