Article 431.1

° Lorsqu’une saisie, opérée en vertu de l’article 350 para- graphe 2 ci-dessus, n’est pas fondée, le propriétaire des marchan- dises a droit à un intérêt d’indemnité à raison de 1% par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite. 2° Lorsque les marchandises saisies ont été vendues par appli- cation de l'article 416 ci-dessus, le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l'adjudication augmenté de l'indemnité de 1% par mois prévue au paragraphe précédent et calculée depuis l'époque de la saisie jusqu'à celle du rembour- sement ou de l'offre qui lui en a été faite. Paragraphe 2.— Responsabilité des propriétaires des marchandises Articles 432 Les propriétaires des marchandises sont responsables civile- ment du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. Paragraphe 3.— Responsabilité des transporteurs des marchandises