Article 442.1

° Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses, d’une amende égale à la valeur des objets confisqués, sans pré- judice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est char- gée d’appliquer lorsque cette irrégularité se rapporte à des mar- chandises qui ne sont ni prohibées à l’entrée ou à la sortie, ni fortement taxées, et qu’elle n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code. 2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- graphe 1 du présent article : a) l’absence de manifeste, ou la non représentation de l’original du manifeste, toute omission de marchandises dans les manifestes ou les déclarations sommaires, toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; b) la présentation comme unité dans les manifestes ou les dé- clarations, de plusieurs balles ou colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; c) toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu’un droit ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis ; d) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ; e) toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le béné- fice des dispositions en matière de franchises prévues à l’article 309 du présent Code, ainsi que toute infraction aux dispositions des décrets pris en application de cet article ; f) toutes infractions aux dispositions des lois et règlements concernant l’exportation préalable et le drawback ; g) tout détournement de marchandises de leur destination pri- vilégiée ; h) toutes opérations et manipulations non autorisées commises en zone franche. 3° Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la quatrième classe : a) tout fait de contrebande ou d'importation ou d'exportation sans déclaration, lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées à l'entrée ou à la sortie, ni fortement taxées ; b) tout achat ou détention, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de la consommation familiale. E - Cinquième classe