Article 441.1

° Est passible d’une amende égale au double des droits éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements que l’Adminis- tration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégu- larité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu’elle n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code. 2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- graphe 1 du présent article, les infractions ci-après lorsqu’elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; b) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous passavant de transport avec emprunt de la mer ou sous acquit-à-caution ; c) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d’exportation ; d) la non représentation de marchandises placées en entrepôt de stockage, en entrepôt industriel, en perfectionnement actif et plus généralement sous un régime suspensif ; e) la présentation à destination, sous scellé rompu ou altéré, de marchandises expédiées sous plomb ou cachet de douane ; f) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ; g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bé- néficier indûment son auteur ou un tiers d’une exonération, d’un dégrèvement, d’une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers et miniers. 3° Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la troisième classe toutes infractions compromettant le recou- vrement de droits de port ou de redevances d’équipement. D - Quatrième classe